Comment fonctionne le divorce par consentement mutuel ?

Comment fonctionne le divorce par consentement mutuel ?

Dans le cadre du droit français, le divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué. Une étude du ministère de la Justice a démontré qu’il représenterait environ 52,5 % des divorces qui ont été prononcés en 2009. A partir du 1er janvier 2017, la loi de modernisation de la justice a pu simplifier les différentes démarches comme l’exemption de juge. Principe du divorce par consentement mutuel Dans un divorce à l’amiable ou par consentement mutuel, les…

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