Comment partager les biens après le divorce ?

Chaque jour, les tribunaux prononcent environ 350 divorces. Cela est dû généralement à un désaccord entre les époux. Après la séparation, les deux protagonistes sont obligés de partager leurs biens.Voici un guide complet sur le partage des biens.

Le partage des biens : en quoi cela consiste t-il ?

C’est l’une des innombrables conséquences du divorce et qui marque la fin de l’union des époux. Ainsi, les deux époux doivent se tenir devant un notaire afin de répartir leurs biens communs en deux parts égales.

Si les couples ont choisi le régime matrimonial de séparation de biens, alors cette répartition ne concerne que les biens qui sont généralement acquis en « indivision ». Il s’agit des biens immobiliers.

Partage de biens : à qui appartient la décision ?

En général, il existe deux façons de départager les biens communs: le consentement mutuel et le divorce contentieux.

Lors d’un divorce par consentement mutuel

Les ex-époux réalisent eux-mêmes le partage de leurs biens. Cependant, cela doit être effectué avant de procéder au divorce.

En outre, le partage de ces biens est généralement matérialisé par un acte, qui est signé par les ex-époux. Ensuite, il doit être présenté au juge durant l’audience. Cette démarche est appelée l’ « état liquidatif du régime matrimonial ». Cet acte doit impérativement être dressé par un notaire à condition que des immobiliers font l’objet de partage.

Lors d’un divorce contentieux

Dans ce cas, les biens doivent être partagés soit :

• Durant le divorce : celui-ci est le plus recommandé
• Après le divorce : la durée est fixée à un an au maximum

Toutefois, le  divorce contentieux est appliqué aux conjoints qui ne s’entendent pas sur le partage de leurs biens, ainsi que sur les conséquences même du divorce. Dans ce cas, un notaire entre en jeu et joue le rôle d’ « intermédiaire ». Celui-ci est nommé lors du jugement ou pendant la procédure de divorce.

Ainsi, les biens seront répartis en fonction des droits respectifs des deux protagonistes et selon le régime matrimonial qu’ils avaient choisi lors de leur mariage. Mais, ce partage peut également être effectuépar le juge lui-même, si la situation devient conflictuelle.

En outre, vous pouvez faire appel à un avocat  pour défendre vos droits si vous êtes divorcé et devez partager vos biens. Sur ce, vous pouvez contacter Maître Cécile Boulay-Chantal, un avocat expérimenté à Nantes. Maître Cécile BOULAY-CHANTAL est expert dans les domaines du droit de famille, de séparation, de divorce, de partage des biens, ainsi que dans le droit pénal.

L’acte de partage : c’est quoi ?

L’acte de partage est aussi appelé « état liquidatif ». Il définit les modalités de partage des biens indivises, des biens communs et de liquidation du régime matrimonial. Ainsi, cet acte doit être établi par un notaire, quand des biens immobiliers font des objets de partage bien sûr. C’est ce qu’on appelle « acte notarié ».

La liquidation du régime matrimonial, c’est quoi ?

C’est une procédure qui doit être réalisée en présence d’un notaire. Elle vise généralement à évaluer et lister tous les biens, ainsi que les dettes qui reviennent à chacun des époux.

À priori, les époux n’ont rien à se partager s’ils sont sous le « régime de la séparation de biens ». En effet, chacun reste le propriétaire de ses biens. Pourtant, les choses peuvent se compliquer  ! Prenez cet exemple : les époux ont acheté une maison et chacun d’eux a participé à une hauteur de 50 % de son achat. Dans ce cas, on peut dire qu’ils l’ont acquis en indivision. En cas de divorce, cette maison doit faire l’objet d’un partage, et cela, si les deux époux vivent sous le régime de la séparation de biens.

Bruno Garnier

Journaliste sur Octav Avocats