Comment fonctionne le divorce par consentement mutuel ?
Publié le 18 décembre 2017 par Bruno GarnierDans le cadre du droit français, le divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué. Une étude du ministère de la Justice a démontré qu’il représenterait environ 52,5 % des divorces qui ont été prononcés en 2009. A partir du 1er janvier 2017, la loi de modernisation de la justice a pu simplifier les différentes démarches comme l’exemption de juge.
Principe du divorce par consentement mutuel
Dans un divorce à l’amiable ou par consentement mutuel, les deux parties sont tout à fait d’accord sur le principe du divorce en tant que tel et ses conséquences familiales et juridiques (répartition des biens, garde des enfants, utilisation du nom marital…). Cela dit, les deux époux n’ont pas la nécessité de justifier leur décision de rompre leur mariage. En outre, ils peuvent choisir un même avocat tout au long de la procédure pour réduire les coûts, ainsi que la durée.
En général, le divorce par consentement peut durer en fonction de certains critères. Si les époux sont en excellente entente et que la procédure ne nécessite pas des formalités supplémentaires, il peut durer quelques mois. En cas de désaccord, les parties doivent prendre un avocat chacun, mais cela augmentera la durée de la procédure encore plus longue. Le divorce qui ne se déroule pas devant le juge est certainement le plus court.
Les étapes d’un divorce à l’amiable
Le divorce par consentement ne peut pas être demandé qu’avec l’accord des deux parties. Ces dernières doivent s’entendre sur le principe du divorce, ainsi que sur les conséquences entraînées. Une fois les différentes conditions remplies, les deux époux se verra de contacter un avocat. Avec l’aide de celui-ci, ils établissent une convention qui détermine les nombreuses conséquences de la rupture. Cela dit, chaque point doit être reconnu et accepté par les deux époux. Ensuite, l’avocat donne un exemplaire à chacun des époux qui disposent d’un délai de réflexion de 15 jours. Lorsque ce délai est dépassé, les actes sont signés par les époux et les avocats. Sous un délai de 7 jours, après la date de signature, la convention est adressée au notaire pour homologation à la requête des parties, et ce, par l’avocat le plus diligent. Une fois homologué, le divorce sera acté. Le notaire a 15 jours pour déposer la convention. Cela permet de conférer une force exécutoire à la convention. Une attestation de dépôt est alors remise aux avocats, ce qui permettra de noter le divorce en termes d’actes (de naissance et de mariage des époux).
Les formalités d’un divorce à l’amiable
L’un des avocats des deux parties rédige une convention qui sera ensuite signée par les époux et l’autre avocat. En général, elle se compose essentiellement des renseignements administratifs indispensables, un acte de liquidation du régime matrimonial (en cas de présence d’immeubles, le notaire est obligé d’intervenir pendant la procédure) et un projet de convention qui règle les différentes conséquences du divorce à l’amiable.
Refus d’homologation du divorce : Que se passe-t-il ?
Dans le cas où le juge ou le notaire remarque que les intérêts d’un des époux ou ceux des enfants ne sont pas vraiment préservés, il a le droit de refuser l’homologation de la convention. Dans cette situation, les deux parties disposent de 6 mois pour présenter une toute nouvelle convention.
- Droit et pratique du divorce 2022/2023. 5e éd.
- le droit notarial du divorce
